CGV
Conditions générales de vente
En vigueur au 28/08/2026
Préambule – Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues :
- d’une part, par Maureen Gerby, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial « Nabi Editions », dont le siège social est situé à 37 La Mussine, 77820 LE CHÂTELET-EN-BRIE, France.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro Siret 950 107 290 00019,
numéro de TVA intracommunautaire : FR33952107290,
email : contact@maureengerby.com,
éditrice du site https//maureengerbyautrice.com,
ci-après dénommée le « Vendeur »,
- et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site, et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».
Est considéré comme « Consommateur » tout client physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions des présentes CGV issues du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation) s’appliquent aux Consommateurs.
Article 1. Champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues par le Vendeur avec l’Acheteur sur le site. Elles sont accessibles à tout moment en bas de page du site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client (article 1366 du Code civil).
Article 2. Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site sont : des livres, des coffrets littéraires, des jeux de cartes et des produits dérivés.
Les caractéristiques essentielles des Produits (description, illustrations, format, nombre de pages, dimensions, contenu des coffrets) sont présentées sur les fiches produits du Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées pour ce Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Certains produits peuvent être proposés en « précommande ». La date prévisionnelle d’expédition est alors indiquée sur la fiche produit et rappelée dans le récapitulatif de commande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 3. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) [si facture en base de TVA : « en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI »].
Conformément à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, le prix de vente des livres est celui fixé par l’éditeur. Le Vendeur ne pratique pas de remise supérieur à 5 % sur ce prix. Le fait qu’un livre soit dédicacé ne modifie pas son prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de sa commande. Conformément à la réglementation en vigueur (loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 et arrêté du 4 avril 2023), les frais de livraison de livres neufs expédiés en France ne peuvent être inférieur à 3€ pour toute commande de livres d’un montant inférieur à 35€.
Pour toute commande de livres neufs d’un montant supérieur ou égal à 35€, les frais de livraison restent obligatoirement facturés et ne peuvent en aucun cas être proposés gratuitement, conformément à la réglementation précitée.
Pour les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client.
Le montant total dû par le Client (Produits et frais de livraison) est indiqué avant la validation de la commande.
Article 4. Commande
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :
1. sélection des Produits et ajout au panier ;
2. pour les livres dédicacés, renseignement du champ « Prénom pour la dédicace » (sans mention, aucune dédicace ne sera effectuée) ;
3. vérification du contenu du panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer un article ;
4. renseignement ou vérification de l’adresse de facturation et, le cas échéant, d’une adresse de livraison différente ;
5. affichage des frais de port ;
6. acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
7. validation de la commande par le bouton mentionnant expressément « commande avec obligation de paiement » ;
8. paiement
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il est seul responsable des conséquences d’une erreur dans l’adresse de livraison.
4.2 Confirmation
La vente est définitivement formée à réception, par le Client, de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le Vendeur après acceptation du paiement. Cet e-mail récapitule la commande, son prix, l’adresse de livraison et rappelle la signature des présentes CGV avec un lien d’accès à ces dernières.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120€ sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans et sont accessibles au Client sur simple demande.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de demande manifestement de mauvaise foi, ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute somme déjà versée est alors remboursée.
Article 5. Espace client – compte
Le Client peut créer un compte sur le Site afin de suivre ses commandes, télécharger ses factures et gérer ses informations. Le Client est responsable de l’exactitude et la mise à jour des informations fournies et peut les modifier depuis son compte.
Les identifiants (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer et demeure responsable de toute utilisation de son compte.
Le Client peut demander la suppression de son compte en écrivant à contact@maureengerby.com. La suppression est effective dans un délai raisonnable. Les données personnelles associées sont alors supprimées, à l’exception de celles que le Vendeur est légalement tenu de conserver (notamment les factures et pièces comptables, conservées dix ans conformément à l’article L. 123-22 du Code du commerce).
En cas de manquement du Client aux présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou fermer son compte après mise en demeure adressée par e-mail et restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
Article 6. Paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par l’un des moyens de paiement suivant :
• carte bancaire (sumup, apple pay, google pay).
• Paypal.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires susvisés ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client..
La commande est enregistrée et traitées dès acceptation du paiement. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits tant que le prix n’a pas été intégralement réglé.
Une facture est mise à disposition du Client dans son espace client et/ou envoyée par e-mail.
Article 7. Livraison
7.1 Zone et mode livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays suivant : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse, autres pays de l’Union européenne.
La livraison est assurée par Mondial Relay en point relais.
Le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi dès la remise du colis au transporteur.
7.2 délais
Sauf indication contraire sur la fiche produit (précommande), le Vendeur remet le colis au transporteur au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Les délais indicatifs d’acheminement sont ensuite de 5 à 8 jours ouvrés en France métropolitaine et de 5 à 15 jours ouvrés dans les pays de l’Union européenne.
En tout état de cause, les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de commande, sauf date de livraison différente convenue avec le Client (précommande notamment).
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit ; le Vendeur le rembourse alors de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivants la réception de la demande.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque celle-ci est exécutée par un transporteur, sauf si l’inexécution est imputable au Client, à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
7.3 Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment où il en prend physiquement possession (ou où un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession) – article L. 216-4 du Code de la consommation. Les Produits voyagent donc au risques du Vendeur.
7.4 Réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et son contenu à la réception. En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, il est invité à le signaler au transporteur (réserves) et au Vendeur dans les meilleurs délais, par e-mail à contact@maureengerbyautrice.com, en joignant si possible des photographies. Ce signalement facilite le traitement de la réclamation mais ne conditionne pas l’exercice des garanties légales visées à l’article 10.
Sauf indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, la commande est livrée en une seule fois.
Toute demande particulière du Client concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.
En cas de colis retourné au Vendeur pour cause d’adresse erronée fournie par le Client ou de non-retrait en point relais dans le délai imparti, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Article 8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7.3.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (ou de la réception du dernier Produit en cas de livraison en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
9.2 Exclusion : livres dédicacés et produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Les livres dédicacés (avec un prénom renseigné dans le champ « Prénom pour la dédicace ») et tout autre Produit personnalisé ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation.
9.3 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre ou e-mail), avant l’expiration du délai de 14 jours :
- par e-mail : contact@maureengerby.com
- par courrier : Maureen Gerby – Nabi Editions, 37 La Mussine, 77820 LE CHÂTELET-EN-BRIE, France.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par e-mail.
9.4 Retour des Produits
Le Consommateur renvoie les Produits au Vendeur, à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et en état d’être recommercialisés à l’état neuf, accompagnés si possible d’une copie de la facture.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi.
La responsabilité du Consommateur ne peut être engagé qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
9.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux ( sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier des faits.
Le remboursement est effectué par virement bancaire.
Article 10. Garanties légales
10.1 Rappel des garanties
Tous les Produits physiques vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de délivrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvais foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000€, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du Code de la consommation).
Dans le cadre de la garantie légale de la conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par la loi.
Pour les livres et autres Produits pour lesquels le remplacement est matériellement possible, le remplacement constitue, en pratique, une modalité de mise en conformité adaptée. Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder au choix du Consommateur lorsque les conditions prévues par la loi le permettent, notamment lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations résultant notamment d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit, d’une négligence du Client, d’un accident ou d’un dommage survenu après la délivrance du Produit et imputable du Client, ni les dégradations relevant de l’usure normal.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur bénéfice également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le Produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie permet au Consommateur soit de restituer le Produit et d’obtenir le remboursement de son prix, soit de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.3 Mise en œuvre des garanties légales
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@maureengerbyautrice.com ou par courrier à Maureen Gerby – Nabi Editions, 37 La Mussine, 77820 Le Châtelet-en-Brie, France.
Le Client est invité à décrire précisément le défaut constaté et, lorsque cela est possible, à joindre des photographies du Produit ainsi que la référence de la commande concernée.
Lorsque le défaut est susceptible de relever de la garantie légale de conformité, le Vendeur pourra demander au Client tout élément permettant d’apprécier la nature du défaut et, si nécessaire, le Produit concerné afin de procéder à son examen.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité du Produit est effectuée dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Les frais de retour du Produit lorsque celui-ci doit être retourné dans le cadre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par le Vendeur, dans les conditions prévues par la loi.
10.4 Absence de garantie commerciale
Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la fiche du Produit concerné, le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales prévues par la loi.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être accordée.
10.5 Rappel
Les garanties légales ne doivent pas être confondues avec le droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV.
La garantie légale de conformité a pour objet de remédier à un défaut de conformité du Produit, et ne constitue pas une garantie contre les dommages ou détériorations causés au Produit après sa délivrance.
Article 11. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (identité, adresse, e-mail, téléphone, historique de commande) sont traitées par Maureen Gerby – Nabi Editions, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Finalités et bases légales: traitement et suivi des commandes, livraison, facturation et gestion des réclamations (exécution du contrat); respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale); envoi d’informations et d’offres sur les produits du Vendeur (intérêt légitime, avec faculté d’opposition); gestion du compte client (exécution du contrat).
Destinataire: les données sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (prestataires de paiement, transporteur Mondial Relais, hébergeur du Site, outil d’e-mailing le cas échéant).
Durée de conservation: données du compte client pendant la durée de la relation commerciale puis trois (3) ans après le dernier contrat; factures et pièces comptables dix (10) ans; données de prospection trois (3) ans à compter du dernier contrat.
Prospection commerciale: le client peut recevoir par e-mail des informations et offres concernant des produits similaires du Vendeur. Il peut s’y opposer sans frais au moment de la collecte de son adresse (case prévue à cet effet) et, à tout moment, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en écrivant à contact@maureengerby.com. Le numéro de téléphone est utilisé uniquement pour le suivi de la livraison (notification du transporteur).
Droits: conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par e-mail à contact@maureengerbyautrice.com ou par courrier à Maureen Gerby – Nabi Editions, 37 La Mussine, 77820 Le Châtelet-en-Brie, France. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en bas de page du Site.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments (texte, ouvrages, extraits, illustrations, photographies, logos, visuels, charte graphique, marques, freebie) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres qu’il contient, en dehors de l’usage privé.
Article 13. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, le Client étant alors remboursé des sommes versées.
Article 14. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15. Droit applicable — langue
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence du Consommateur au sein de l’Union européenne.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 16. Réclamations – Médiation - Litiges
Service client : pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à contact@maureengerbyautrice.com, via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à Maureen Gerby – Nabi Editions, 37 La Mussine, 77820 Le Châtelet-en-Brie, France. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le service client ( réclamation écrite datant de moins d’un an), recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d’échec, de saisir les tribunaux.
Juridictions : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
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Annexe – Notification de rétractation
À Maureen Gerby 37 La Mussine 77820 LE CHÂTELET-EN-BRIE, France
Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation de l’achat :
Achat conclu le (**) :
Nom du/des consommateur(s) : (***)
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :
Date (**) :
Accusé de réception des informations : Signature du consommateur:
() Rayer la mention inutile.
() Date
() Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.